DUREE :

La location prend effet du jour de la mise à disposition jusqu’au jour du retour du matériel en bon état, chez nous ou au lieu indiqué par nous. Si le locataire conserve le matériel au-delà de la durée convenue, la location se poursuivra par tacite reconduction. Aucun arrêt du fait du locataire sans restitution de matériel ne suspendra la location. La plus petite durée de location est la journée. Une location commencée le matin et terminée l’après-midi compte pour 1 journée.

FACTURATION :

La facturation s’établit pour le matériel sur 6 jours calendaires par semaine, mais pour l’échafaudage et coffrage la location s’établit sur 7 jours/semaine. Le prix de la location s’entend, pour un service n’excédant pas 8h par jour, 48h par semaine ou 200h par mois. Tout dépassement entraînera une majoration dans la même proportion du prix de la location. Nos appareils sont livrés avec le plein de carburant, et seront rendus par le locataire le plein fait. Dans le cas contraire le plein lui sera facturé. Il appartient au client de contrôler que le plein a bien été effectué avant la prise en compte du matériel.

Le locataire ne peut à aucun moment objecter que le matériel n’a pas répondu à ses besoins et ainsi demander une réduction du prix de location.

Les préjudices, intérêts de retard, pénalités, frais pouvant être occasionnés par une panne du matériel loué, ou un retard de mise à disposition, ne peuvent en aucun cas nous être imputés.

PAIEMENT :

Le paiement de la location sera fait par chèque à restitution du matériel sauf stipulation contraire.

ENLEVEMENT DU MATERIEL ET RETOUR :

Les frais de transport du matériel loué, sont à la charge du locataire. Toutefois, la livraison du matériel peut être faite par les soins de la Société LOCA CBA à la demande express du locataire, le transport étant alors facturé à celui-ci au tarif en vigueur au moment de la location. Un reçu du matériel peut être délivré par notre Société au retour de celui-ci à nos ateliers mais ne constitue pas une reconnaissance de bon été de marche, ni d’existence de tous les éléments et accessoires de ce matériel, que nous nous réservons de vérifier ultérieurement.

COMPETENCE DE L’UTILISATEUR :

L’utilisateur loueur de matériel sans chauffeur convient qu’il possède lui-même ainsi que les salariés à qui il confie notre matériel, les compétences nécessaires au bon usage, en toute sécurité pour lui-même et les tiers, du matériel loué en nos établissements.

En aucun cas LOCA CBA ne pourra être tenu responsable d’une utilisation anormale et dangereuse de son matériel par des utilisateurs incompétents, inconscients et irresponsables.

ENTRETIEN :

L’entretien du matériel n’est pas compris dans le prix de location, le locataire s’oblige de façon express à entretenir le matériel :

– vidange du moteur, et le cas échéant, graissage, changement des filtres.

Tous les jours le locataire doit :

– contrôler les niveaux d’huile moteur, compresseur, pompe à injection, circuit de refroidissement, et circuit hydraulique.

– contrôler le bon fonctionnement des filtres à air et gazole. Toute anomalie de fonctionnement doit nous être signalée immédiatement. Il incombe au locataire de ne confier le matériel qu’à un personnel soigneux et expérimenté, de le protéger des intempéries, de l’entretenir constamment en bon état. Toutes les réparations nécessaires y compris le remplacement des pièces usées en cours de location par suite de défaut d’entretien, mauvaise utilisation ou accidents sont entièrement à charge du locataire. En période de froid, le matériel devra être protégé efficacement contre le gel. En cas de pièces défectueuses, nous sommes tenus de les remplacer dans les plus brefs délais, la location ne comptant pas pendant le temps de réparation.

PROPRIETE DU MATERIEL :

Le matériel loué est propriété de la Société LOCA CBA. Le locataire s’engage à faire respecter pendant toute la période de la location le droit de propriété exclusive de LOCA CBA notamment :

– en prenant toutes mesures nécessaires en acte et déclarations en cas de saisie, vol, nantissement, réquisition du matériel loué.

– En faisant le nécessaire à ses frais pour obtenir la main levée de saisie ou nantissement.

Dans tous les cas il devra informer immédiatement la Société LOCA CBA de toutes mises en cause de son droit de propriété, et de tout dommage survenant au matériel.

RESPONSABILITE – ASSURANCES :

A l’égard des tiers (responsabilité civile)

Il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assureur en responsabilité civile :

– risque de circulation et hors circulation.

– Exploitation du fait de la détention et de l’usage du matériel loué (y compris dommages aux biens confiés).

A l’égard du matériel

Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu’en soit la cause, notamment le transport. Dans le cas où le transporteur est un tiers, il appartient au locataire de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante, à défaut, de prendre toute mesure utile pour assurer les matériels. En cas de réparation rendue nécessaire par la faute du locataire, le contrat ne pourra être résilié, même en cas de restitution, avant la fin de la remise en état du matériel.

En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai sur la base du coût d’achat actuel d’un matériel neuf, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50% ; le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d’assurance.

La compagnie d’assurance du loueur est habilitée à exercer tout recourt contre le locataire pour les dommages non couverts par notre garantie Bris de machine obligatoire.

DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE :

En cas d’accident ou tout autre événement, le locataire s’engage à :

1)Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurance du loueur.

2)En informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 24 heures par télécopie, télex, ou lettre recommandée.

3)Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.

4)Faire parvenir dans les trois jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier……..)

ASSURANCE « BRIS DE MACHINE »

Compte tenu des usages de la location, le loueur garantit automatiquement ; sauf mention explicite sur le contrat de départ ou par écrit avant la location, des dommages causés au matériel loué uniquement aux conditions suivantes :

Étendue

Cette assurance couvre les dommages causés au matériel loué, dans le cadre d’une utilisation normale.

A titre d’exemple, se trouve garantis :

-Bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles.

-Accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers.

-Inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques.

-Dommages électriques, courts-circuits, surtensions.

-Incendie, foudre, explosion de toutes sortes.

-Étendue géographique : France Métropolitaine

Exclusion

-Les frais de réparation dus à l’utilisation du matériel dans les conditions anormales d’exploitation ou à autres fins que celles prévues par le constructeur.

-Les dommages aux, ou le vol, des parties démontables, les oxydations et corrosions chimiques, les crevaisons de pneumatiques, batteries, vitres, feux, etc…..

-Les frais de réparations dus à la négligence de l’utilisateur.

-Les dommages occasionnés par un accident de circulation.

-La perte ou le vol du matériel.

Tarification

Le prix de l’assurance Bris de machine est fixé à 8% H.T des locations et fournitures dans nos tarifs.

Limitations de garantie – Franchise :

-L’assurance Bris de machine est accordée pour un montant maximum de 38113 € par sinistre.

-Cette assurance est consentie sous déduction d’une franchise restant toujours à la charge du locataire et représentant 30% de la valeur de remplacement par un matériel neuf en cas de destruction totale (tarif fournisseur public ).Elle ne pourra être inférieure à 1 000 € H.T.

Validité

Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celle-ci satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre dans le délai de paiement qui lui est habituellement consenti par nos établissements, et si la déclaration au loueur a bien été faite au plus tard dans les 72 heures, conformément aux conditions de l’article II.

Le fait d’accepter le présent contrat de location implique l’acceptation des conditions de l’assurance.

CAUTION :

Sauf conditions spéciales, une caution, dont la valeur varie suivant le type de matériel loué et la durée présumée de location, sera exigée, au moment de la prise en compte du matériel par le locataire, et ne sera restituée qu’après complet paiement ou encaissement des montants des factures de location s’y rapportant.

Aucune dérogation ne sera accordée aux entreprises sans compte ouvert dans nos livres et aux particuliers.

Le défaut de paiement à la restitution du matériel entraînera automatiquement l’utilisation de la caution.

L’éventuel excédent étant restitué au locataire dès réception par SARL LOCACBA de l’avis de crédit correspondant.

DIVERS :

En cas d’inexécution de nos conditions de locations ; ou à défauts du paiement d’un seul loyer à son échéance, la location pourra être résiliée de plein droit 48 heures après une simple mise en demeure de se conformer à nos conditions de location ou de payer, et nous rentrerons immédiatement en possession de notre matériel sans formalités judiciaires, et sous réserve de tous nos droits. La location sera résiliée de plein droit immédiatement, si ce matériel n’est pas utilisé ou entretenu correctement.